Données personnelles et IA : les règles de la CNDP pour les élections 2026
La CNDP impose aux partis et candidats des règles strictes pour protéger les données des électeurs et signaler tout contenu électoral généré par l'IA, avant les législatives du 23 septembre 2026.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a fixé un ensemble de règles contraignantes pour les partis politiques et les candidats avant les élections législatives prévues le 23 septembre 2026, avec des conditions strictes pour le traitement des données des électeurs, l'interdiction d'exploiter leurs opinions politiques sans consentement explicite, et l'obligation de signaler tout contenu généré par l'intelligence artificielle.
Ce que la CNDP impose aux partis et aux candidats
Dans le cadre de son accompagnement du processus électoral, la Commission a rappelé une série d'obligations légales fondées sur la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel : notification préalable avant toute collecte de données des électeurs, respect strict de la finalité déclarée, et interdiction d'exploiter les opinions politiques ou de faire de la prospection directe sans consentement explicite de la personne concernée.
| Obligation | Base légale |
|---|---|
| Notification préalable avant le traitement des données des électeurs | Article 12 de la loi 09-08 |
| Respect de la finalité et de la durée de conservation des données | Article 3 de la loi 09-08 |
| Interdiction d'exploiter les opinions politiques sans consentement explicite | Article 21 (alinéas 1 et 2) |
| Interdiction de la prospection politique directe sans consentement préalable | Article 10 de la loi 09-08 |
| Garantie des droits des personnes concernées | Chapitre II (articles 5 à 9) |
| Encadrement de la sous-traitance et des transferts de données | Articles 23-25, 15, 18 et chapitre V (43-44) |
| Signalement du contenu généré par l'intelligence artificielle | Article 447-2 du code pénal et articles 39, 51 et 53 de la loi organique 53.25 |
L'intelligence artificielle sous surveillance
Dans un geste qui reflète l'usage croissant des outils d'intelligence artificielle dans les campagnes électorales, la Commission a demandé aux partis et aux candidats de signaler tout contenu de propagande ou de communication généré ou modifié par l'intelligence artificielle, en se fondant sur l'article 447-2 du code pénal de 2018 et les articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53.25 relative à la Chambre des représentants.
Pourquoi cette mesure compte
Ce cadre réglementaire intervient à un moment sensible du processus électoral, alors que le dépôt des candidatures aux élections législatives débute le 31 août 2026, avant que les électeurs ne se rendent aux urnes le 23 septembre 2026. Face à l'usage croissant des bases de données électorales dans les campagnes numériques et la prospection politique directe par téléphone, courriel et réseaux sociaux, la Commission cherche à protéger les citoyens contre toute utilisation abusive de leurs données personnelles, en particulier celles liées à leurs affiliations ou préférences politiques, considérées comme des "données sensibles" par la loi 09-08.
Pour faciliter le contact avec les citoyens et les partis, la Commission a mis en place une ligne téléphonique directe, le 3020, pour recevoir questions et réclamations pendant toute la durée du processus électoral.