Loi de finances 2027 : la commission approuve la Partie I

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, jeudi matin, la Partie I du projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027, par 23 voix, contre l'opposition des députés du Rassemblement National des Indépendants (RNI), du Parti de la Justice et du Développement (PJD) et de la Fédération de la gauche démocratique, en présence du ministre de l'Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, selon Hespress. Cette Partie I passe, demain vendredi et le lendemain samedi, en séances plénières à la Chambre des représentants, avant le vote final sur l'ensemble du texte, selon Al3omk.

Des centaines d'amendements, peu retenus

La commission a examiné 280 amendements déposés par les groupes de la majorité et de l'opposition, dont seulement 61 ont été acceptés par le gouvernement, selon les chiffres publiés par Al3omk :

Ce que change la réforme de l'impôt sur les sociétés

Lekjaa a présenté à la commission une réforme qui fait passer l'impôt sur les sociétés de plus de 14 tranches à seulement quatre taux : 0%, 20%, 35% et 40%, sur la base des conclusions des Assises nationales sur la fiscalité, dans un objectif d'unification des taux, notamment pour les entreprises en situation proche du monopole. Le plus grand débat a porté sur l'article 19, relatif aux sociétés de télécoms, de ciment et d'hydrocarbures : la majorité a proposé un taux de 40% pour ces secteurs ; le PJD a demandé de maintenir un taux de 10% pour les sociétés dont le bénéfice net ne dépasse pas 500 000 dirhams ; la Fédération de la gauche démocratique a proposé de relever le taux à 45% pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams ou plus, et à 50% pour les établissements de crédit ; le RNI a retiré sa proposition d'un taux progressif entre 35% et 40% pour les sociétés d'hydrocarbures. Lekjaa a précisé que les banques paient déjà 40% et les sociétés de télécoms 35% plus une contribution additionnelle équivalente à 3% du chiffre d'affaires, et qu'il n'y a pas de lien direct entre le taux de l'impôt sur les sociétés et les prix des hydrocarbures.

Facture d'électricité et impôt sur le revenu : qui en profite ?

Parmi les amendements acceptés par le gouvernement, l'article 42 relève de 80 000 à 100 000 dirhams le plafond annuel de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs soumis à la retenue à la source, et abaisse le taux de cette retenue de 30% à 20%, une mesure qui concerne les auto-entrepreneurs et les adhérents au régime de la contribution professionnelle unique. Le gouvernement a aussi accepté de relever la taxe intérieure de consommation sur les cigares de 750 à 1 125 dirhams par millier d'unités, et de 35% à 50% en valeur. Lors de la même séance, le député Ahmed El Abadi, du Parti du Progrès et du Socialisme, a indiqué que le gouvernement a défendu l'exonération des factures d'électricité inférieures à 100 dirhams, une mesure dont bénéficient environ 6 millions de foyers, ainsi que l'amélioration des pensions des veuves, dont WaFinkom avait déjà publié les détails, et l'exonération de 87% des salariés de l'impôt sur le revenu, selon Le360, qui cite El Abadi.

Les prochaines étapes du vote

Selon le calendrier publié par Al3omk, la première séance plénière démarre demain vendredi à neuf heures et demie du matin avec la présentation du rapport de la commission des finances et du développement économique, suivie des interventions des groupes dans la discussion générale de la Partie I, puis d'une deuxième séance à quatorze heures le même jour. Le lendemain samedi, à partir de neuf heures du matin, le gouvernement répondra aux interventions des groupes, suivi du vote sur la Partie I, puis du vote des commissions permanentes sur les sous-budgets, puis de la discussion générale de la Partie II et de son vote, et enfin du vote sur l'ensemble du texte.

Sur le volet des équilibres financiers, la députée Nabila Mounib, de la Fédération de la gauche démocratique, a affirmé que le projet de loi de finances révèle un écart d'environ 159 milliards de dirhams entre les recettes et les dépenses, et que le gouvernement prévoit d'emprunter 120 milliards de dirhams, laissant un solde de 39 à 40 milliards de dirhams à couvrir par de nouveaux emprunts, selon Le360.